Annulation de permis de conduire, des résultats partout en FRANCE

Le Tribunal administratif compétent pour contester les différentes mesures de retraits de points qui touchent votre permis de conduire est celui de votre domicile.

Les avocats permis de conduire partenaires de permisdeconduireapoints.fr ont mis à votre disposition, l’ensemble des jurisprudence ci-dessous afin que vous puissiez comprendre les raisons pour lesquelles, il est possible de récupérer des points suite à l’annulation d’un permis de conduire !

Voir les décisions par Tribunal

  • Amiens : Picardie (Aisne, Oise, Somme)
  • Besançon : Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.)
  • Bordeaux : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne
  • Caen : Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne)
  • Cergy-Pontoise : Val-d’Oise
  • Châlons-en-Champagne : Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne)
  • Dijon : Bourgogne (Yonne, Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire)
  • Grenoble : Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie
  • Lille : Nord-Pas-de-Calais (Nord, Pas-de-Calais)
  • Limoges : Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) et Indre
  • Lyon : Ain, Ardèche, Loire et Rhône.
  • Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Bouches-du-Rhône.
  • Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l’aérodrome de Paris-Orly
  • Montpellier : Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales.
  • Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.
  • Nantes : Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)
  • Nîmes : Gard, Lozère et Vaucluse.
  • Orléans : Cher, Eure-et-loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret.
  • Paris : Paris
  • Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées.
  • Poitiers : Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne)
  • Rennes : Bretagne (Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan)
  • Toulon : Var
  • Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.