Votre permis est annulé pour défaut de points ?

Récupérer son permis de conduire après une annulation pour défaut de points n’a rien d’une formalité ! Beaucoup d’usagers de la route ne recouvrent jamais le droit de conduire. Ce problème doit être pris à bras le corps.

La législation vous permet de recouvrer le droit de conduire avec un permis probatoire doté de 6 points durant 3 ans sous réserve de conditions :

  • Vous devez remettre votre permis de conduire à la Préfecture. A compter de cette date, vous devez patienter minimum 6 mois pour avoir le droit d’obtenir un permis (1 an en cas de seconde annulation sous 5 ans)
  • En tout état de cause, vous devez satisfaire une visite médicale et un test psychotechnique puis l’examen du Code de la route (et la pratique en cas de récidive) afin d’obtenir un nouveau permis !

Aussi, sachez qu’il existe des solutions juridiques pour vous permettre de récupérer votre permis de conduire et de reprendre la conduite de votre véhicule.

Ainsi, il est possible par le biais d’un avocat de contester la décision d’annulation de permis de conduire pour défaut de points dans un délais de 2 mois à compter de la notification de l’acte administratif devant le Tribunal administratif de votre domicile.

Les solutions

Vous pouvez solliciter un nouveau permis à points à la préfecture ou contacter un avocat pour engager des procédures.

Solliciter un nouveau permis revient à satisfaire une visiste médicale et repasser le Code de la route puis attendre 6 mois avant de pouvoir de nouveau circuler avec un permis de conduire probatoire.

Un avocat peut contester l’acte qui invalide votre permis. L’opportunité d’une telle action est à déterminer avec votre avocat. Pour plus de renseignement sur ces procédures, les avocats partenaires du site peuvent vous renseigner sur demande par le biais du formulaire de contact.

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Récupération de permis de conduire annulé

PROTEGER MON PERMIS remercie les avocat permis de conduire partenaires pour la mise à disposition de ces jurisprudences utiles à la compréhension des mécanismes de droit.

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Avocat ANNULATION permis de conduire

L’avocat permis de conduire va contester l’acte qui annule votre permis de conduire pour défaut de point afin de récupérer les points retirés.

Il consteste cet acte administratif de référence 48SI par le biais de différentes procédures :

  • recours gracieux contre le fichier national des permis de conduire.
  • référé suspension pour reprendre la conduire du véhicule.
  • recours en annulation contre une décision du Ministre.
  • réclamation pénale pour la récupération de points du permis de conduire

Votre avocat permis de conduire doit avoir de l’expérience concernant la procédure administrative pour aboutir à la récupération de votre permis. Il doit également vous communiquer la copie des recours introduits et un code confidentiel pour suivre l’évolution de votre dossier.

L’expérience de votre avocat permis à points est primordial, la récupération d’un permis de conduire annulé est un exercice très technique et complexe.